Conditions générales

Applicables au 1er janvier 2018

Cartes & Chèques cadeaux

Les présentes conditions générales régissent les commandes par souscription, en ligne sur le site internet ou l'application mobile de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux émis par Ciss et passées par des entreprises, comités d'entreprise, associations ou toute personne physique majeure non commerçante.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s'appliquent à toutes ventes de chèques cadeaux et de cartes cadeaux émis par Ciss et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de Ciss. Elles s'appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV.

Ciss se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Formation de la commande

La commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l'exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

Traitement de la commande

Toute commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant. Ciss ne traitera la commande qu'une fois son règlement intégral reçu. Ciss se réserve le droit de ne traiter la commande qu'après avoir vérifié la régularité du paiement. Pour des questions de lutte contre le blanchiment ou la fraude bancaire, l'Emetteur, CISS ou les prestataires de CISS peuvent mettre en place des mesures complémentaires de vérification ou de bloquage de paiement, sans devoir en révéler la teneur.

A défaut de disponibilité des chèques cadeaux et/ou des cartes cadeaux en cours de traitement de la commande, Ciss s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le Site sont en euros.

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé que la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux n'est pas soumise à TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les chèques cadeaux et cartes cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.

Modalités de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par carte bancaire, par prélèvement, par virement ou par chèque bancaire à l'ordre de Ciss. Ciss se réserve le droit de ne proposer que l'un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l'objet d'aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d'une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à Ciss.

En cas de retard de paiement, et s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Client se verra appliquer de plein droit une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'un quelconque rappel. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire visant à couvrir l'intégralité des frais de procédure de recouvrement de créances engagés sera facturée au Client.

Par ailleurs, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportés par Ciss seront refacturés au Client.

Ciss se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Réserve de propriété

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux resteront la propriété de Ciss jusqu'à paiement intégral de leur prix. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne pourront être utilisés qu'à dater de l'encaissement effectif de leur paiement.

Livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. Ciss se réserve le choix du mode de transport. Pour des raisons de sécurité, toute commande supérieure à 5000 euros pourra faire l'objet d'une expédition en plusieurs colis. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par Ciss. Ciss ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Acceptation de la livraison

Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l'objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d'irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à Ciss - 77-79 rue de Sèze 69006 LYON - par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des chèques cadeaux et cartes cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

Conditions d'utilisation

L'utilisation des chèques cadeaux et des cartes cadeaux emporte adhésion à l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.

Les chèques cadeaux sont valables jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau.

Les cartes cadeaux sont valable 1 an à partir de leur activation le jour de leur achat.

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont utilisables chez tous les partenaires affiliés au réseau. Les partenaires ne sont pas tenus d'accepter les chèques cadeaux et cartes cadeaux pour l'achat de produits d'alimentation courante, d'articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des partenaires affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d'acceptation par les partenaires figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des partenaires affiliés et les conditions d'acceptation par les partenaires sont susceptibles de modification sans préavis. Ciss, émettrice des chèques cadeaux et cartes cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des partenaires affiliés.

Plusieurs chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d'un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux et cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le partenaire. Le partenaire n'est pas autorisé à rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ni à échanger un chèque cadeau ou une carte cadeau contre son équivalent en monnaie.

Le bénéficiaire est seul responsable de l'utilisation de son chèque cadeau et/ou de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

Droit de rétractation

Le Client personne physique peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception des chèques cadeaux et cartes cadeaux. Dans ce cas, l'adresse de retour est : Ciss - 77-79 rue de Sèze 69006 Lyon. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés qui n'ont pas été utilisés et qui sont dans un état permettant leur remise en vente par Ciss. Le chèque cadeau et/ou la carte cadeau ayant déjà été utilisé même partiellement de même que le chèque cadeau et/ou la carte cadeau abimé par le Client ne saurait être repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client obtiendra remboursement de la totalité des sommes versées à Ciss dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la réception de la demande de rétractation par Ciss; cette date de remboursement, s'agissant d'une vente de biens, pouvant être différée jusqu'à récupération complète des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des chèques cadeaux et cartes cadeaux.

Règlementation applicable aux Cartes Cadeaux & Chèques Cadeaux

Notre clientèle professionnelle et comités d'entreprise est informée que les chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l'objet d'exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l'attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l'application de cette réglementation à sa situation.

Ciss ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l'absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l'attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l'utilisation de leurs chèques cadeaux et cartes cadeaux.

Obligations du client

Le Client s'engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux et cartes cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l'utilisation qui sera faite des chèques cadeaux et cartes cadeaux, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s'engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux et cartes cadeaux sur les conditions d'utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux et cartes cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l'usage des chèques cadeaux et cartes cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s'engage à informer le représentant légal du fait que l'incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux et/ou cartes cadeaux.

Responsabilité

Ciss décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.

Ciss décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux et cartes cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

Interdiction de la revente

Sauf accord préalable écrit de Ciss, le Client s'interdit de revendre les chèques cadeaux et cartes cadeaux. Ciss se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

Acceptation par les affiliés

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont valables auprès des enseignes affiliées. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d'acceptation Ciss ou tout autre manquement d'un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de Ciss. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des chèques cadeaux et cartes cadeaux.

Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l'objet d'une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d'un droit d'accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de Ciss mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».

Le Client autorise Ciss à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales, et à les communiquer à des tiers.

Le Client autorise Ciss à le citer à titre de référence commerciale.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Ciss. Toute utilisation est soumise à l'accord préalable et écrit de la société Ciss. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking...). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Ciss.

Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Domicile

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de Ciss, mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».

Opposabilité

Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de LYON.

Information légale

Ciss Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros
RCS Lyon : 439 805 540
N° TVA intracommunautaire : FR31 439805540
Siège social : 77-79 rue de Sèze 69006 Lyon

Conditions particulières de la Place de Marché

La société Ciss, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 77-79 rue de Sèze 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 439 805 540, a créé et met à disposition une Marketplace dénommée Place De Marché (ci-après « Place De Marché ») permettant la mise en relation de vendeurs annonceurs, particuliers ou professionnels, inscrits sur la Place De Marché (ci-après les « Vendeurs ») et d'acheteurs également inscrits sur la Place De Marché (ci-après les « Acheteurs ») dans le but d'acheter des produits neufs ou d'occasion et des prestations de services (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme.

Dans ce contexte, Ciss agit comme simple intermédiaire pour mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs et n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Place De Marché. Les présentes conditions générales de ventes Place De Marché (ci-après « CGV ») régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs de Produits.

Elles s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Place De Marché entre le Vendeur et l'Acheteur.

Lesdites CGV sont complétées par les conditions d'utilisation Acheteurs (ci-après « CGU Acheteurs ») régissant les relations entre les Acheteurs et Ciss, et par les conditions d'utilisation Vendeurs (ci-après « CGU Vendeurs ») régissant les relations entre les Vendeurs et Ciss.

L'utilisation de la Place De Marché par l'Acheteur est subordonnée à l'acceptation par ce dernier, sans restriction ni réserve, des présentes CGV et CGU Acheteurs.

L'utilisation de la Place De Marché par le Vendeur est subordonnée à l'acceptation par ce dernier, sans restriction ni réserve, des présentes CGV et CGU Vendeurs.

Conditions générales de vente (CGV)

Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs de Produits. Elles s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Place De Marché entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ne s'appliquent donc pas aux simples réservations de Produits qui pourraient être faites par l'intermédiaire de la Place De Marché. Ciss se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV en fonction de l'évolution du marché. Toute modification sera d'effet immédiat mais ne s'appliquera pas aux ventes en cours au moment de la modification. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Création d'un compte

Pour passer une commande via la Place De Marché, l'Acheteur doit créer un compte client Place De Marché, au moyen d'une adresse email valide et d'un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l'Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

Les identifiants (l'adresse email et le mot de passe attaché), sécurisent l'identification de l'Acheteur sur la Place De Marché. L'Acheteur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants permettant d'accéder à la Place De Marché et notamment de son mot de passe. Il est à ce titre seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l'utilisation de ses identifiants. La divulgation de ses identifiants par l'Acheteur à des tiers n'est pas autorisée.

Toute perte ou oubli de ses identifiants par l'Acheteur devra être indiqué à Ciss dans les plus brefs délais en remplissant le formulaire disponible sur la Place De Marché.

Étapes de la commande

Pour passer une commande via la La Place De Marché, l'Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite commander ;
L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix, procède le cas échéant aux modifications qu'il souhaite, puis valide le panier ;
L'Acheteur s'identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel ;
L'Acheteur détermine le lieu où il souhaite que sa commande soit livrée ;
L'Acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande qui lui est proposé et procède le cas échéant aux modifications qu'il souhaite ;
L'Acheteur accepte les CGUA ;
L'Acheteur détermine son moyen de paiement et paie sa commande.

à l'issue de ces étapes :

La Place De Marché adressera à l'Acheteur un email lui confirmant l'enregistrement de sa commande ;
La Place De Marché procèdera aux vérifications nécessaires afin de s'assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. En cas de risque de fraude avéré, la commande sera annulée ;
La Place De Marché transmettra la commande de l'Acheteur au(x) Vendeur(s) afin qu'il(s) confirme(nt) ou non la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s) ;
En cas d'indisponibilité, l'Acheteur sera informé par email de l'annulation de sa commande ;
En cas de disponibilité, l'Acheteur recevra un email de confirmation de mise à disposition sur le point de retrait choisi par l'Acheteur ou d'expédition, une fois les produits expédiés par le Vendeur ;

Prix et paiement

Le prix du Produit est fixé par le Vendeur. Il est indiqué en euros TTC hors frais de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont ajoutés avant la validation de la commande et sont déterminés suivant le barème indiqué par le Vendeur dans son offre.

Les achats réalisés par l'intermédiaire de la Place De Marché peuvent être payés par cartes bancaires ou avec de la monnaie électronique émise par Ciss.

Le paiement s'effectue auprès de Ciss qui encaisse le montant correspondant au nom et pour le compte du Vendeur.

Retrait, Expédition et livraison

Les délais de livraison ou de mise à disposition des Produits en magasin sont renseignés directement par le Vendeur dans son offre.

Droit de rétractation

Lorsqu'un Produit a été acheté auprès d'un Vendeur professionnel, et dans les conditions précisées à l'article L.121-21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas d'achat auprès d'un Vendeur particulier.

Le droit de rétractation devra s'effectuer auprès du Vendeur.

L'Acheteur devra retourner le Produit au Vendeur dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, notice, garantie...), dans un emballage équivalent à celui de son expédition, et ceci dans délai maximum de 14 jours suivant réception par le Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

L'Acheteur sera remboursé du prix versé au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur et a été porté à la connaissance de Ciss. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de la réexpédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, il est expressément rappelé que la rétractation ne peut notamment s'appliquer :

aux fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
aux Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Acheteur après la livraison ;
à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
aux fournitures d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Responsabilité du Vendeur-Réclamations-Garanties

Le Vendeur est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente, de la livraison du Produit, du service après vente lié aux produits qu'il vend par l'intermédiaire de la Place De Marché.

L'Acheteur peut à tout moment contacter le Vendeur, lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits achetés.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur et le Vendeur s'efforceront de parvenir à la résolution amiable du litige, Ciss se réservant néanmoins la faculté d'intervenir en arbitrage au cas où le Vendeur n'apporterait pas de réponse à une demande ou une réclamation.

Le litige déclaré donnera lieu au renvoi du Produit contre, selon les cas, soit échange soit remboursement.

Au cas où un Vendeur ferait l'objet de nombreuses réclamations, Ciss se réserve le droit de suspendre le compte dudit Vendeur.

Les Produits achetés par l'intermédiaire de la Place De Marché sont garantis par les dispositions légales en vigueur relatives à la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.

Prestation d'intermédiaire réalisée par Ciss

Ciss intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs inscrits sur la Place De Marché et n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

La vente de Produits par l'intermédiaire de la Place De Marché n'intervenant qu'entre le Vendeur et l'Acheteur, la responsabilité de Ciss ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Ciss est étrangère.

Ciss ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. Ciss ne peut non plus garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

En outre, Ciss ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Données personnelles

Les données nominatives relatives aux Acheteurs et aux Vendeurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 février 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Les Acheteurs et les Vendeurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit devra être exercé en ligne sur la Place de Marché ou auprès de Ciss par courrier postal.

En outre, il est précisé que les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via la Place De Marché pourront être communiquées à des partenaires de Ciss à des fins marketing et de relation client. L'Acheteur peut s'opposer à cette communication en ligne par courrier postal adressé à Ciss.

Nullité

L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Conditions générales d'utilisation Acheteurs (CGU Acheteurs)

Objet

Les présentes CGU Acheteurs, qui complètent les CGV, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Acheteurs peuvent utiliser la Place De Marché pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

L'utilisation de la Place De Marché par l'Acheteur est subordonnée à l'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGU Acheteurs et des CGV.

Prix de l'utilisation de la Place De Marché

L'utilisation de la Place De Marché par l'Acheteur est un service gratuit (hors coûts éventuels de la connexion internet). Seul l'achat de Produits auprès des Vendeurs est payant dans les conditions indiquées dans les CGV.

Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à acheter les Produits en toute bonne foi et à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l'acquisition de biens de toute nature.

Afin de lutter contre les éventuelles fraudes, Ciss pourra être amenée à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur en lui demandant la communication de certaines informations. Ni le Vendeur ni Ciss ne sauraient être tenus responsables en cas de livraison ou de mise à disposition en magasin différée ou annulée au cas où l'Acheteur refuserait de communiquer les informations demandées.

Responsabilité de Ciss

Il est rappelé que Ciss ne saurait être tenue responsable au titre des ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Place De Marché , Ciss étant étrangère auxdites ventes.

Ciss ne pourra non plus être tenue responsable du fait de la mauvaise utilisation de la Place De Marché par l'Acheteur ou de toute faute de sa part, ni à raison de faits imputables à un tiers à la Place De Marché.

Enfin, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité de Ciss ne saurait être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place De Marché par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment concernant le descriptif, le prix ou le visuel des Produits, sauf si Ciss ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Données personnelles

Les données personnelles relatives aux Acheteurs sont collectées, enregistrées, stockées et protégées en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 février 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (cf. article Données personnelles des CGV).

Nullité

L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU Acheteurs n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Droit applicable

Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Conditions générales d'utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs)

Objet

Les présentes CGU Vendeurs, qui complètent les CGV, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Vendeurs peuvent utiliser la Place De Marché pour mettre en vente leurs produits.

L'utilisation de la Place De Marché par les Vendeurs est subordonnée à l'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGU Vendeurs et des CGV.

Ciss se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeurs. Toute modification sera d'effet immédiat mais ne s'appliquera pas aux ventes en cours au moment de la modification.

Obligations du Vendeur

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs et de Ciss comme agissant ou non en qualité de professionnel.

Obligations communes à tous les Vendeurs (professionnels ou non)

Le Vendeur s'engage de manière générale à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir un service de qualité aux Acheteurs.

Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser de visuels ou de noms commerciaux et à ne pas tenir des propos qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public ou aux lois et règlements ou qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Vendeur s'engage à ne vendre que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose du droit de les vendre.

Le Vendeur s'engage à décrire le Produit qu'il propose à la vente en indiquant notamment les caractéristiques essentielles du Produit, son état et son prix. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant dans le descriptif et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire les Acheteurs en erreur.

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur. Ce prix doit être mentionné en euros T.T.C hors frais de livraison.

Le Vendeur indiquera dans la description du Produit les modes de livraison qu'il propose ainsi que le montant des frais de livraison.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation de livrer le Produit. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Les contrats de vente des Produits sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur.

Le Vendeur doit adresser à l'Acheteur un bon de livraison du Produit acheté.

Dans l'hypothèse où Ciss devrait rembourser à l'Acheteur les sommes qu'il a versées pour l'achat d'un Produit (remboursement intervenant suite à l'exercice du droit de rétractation ou à une contestation fondée sur le Produit ou en cas de chargeback), Ciss déduira ce montant des sommes dues au Vendeur.

Obligations spécifiques des Vendeurs professionnels

Le Vendeur agissant en qualité de professionnel s'engage à respecter la législation applicable à l'exercice d'une activité commerciale (obligations comptables, sociales et fiscales notamment). Le Vendeur professionnel s'engage à établir au profit de l'Acheteur une facture conforme aux exigences légales ou tout autre document permettant à l'Acheteur de faire jour sa garantie le cas échéant.

Dispositions financières

Le Vendeur autorise Ciss à percevoir le prix total de la commande sur un compte séquestre spécialement prévu à cet effet.

Sauf mention contraire, en rémunération de l'utilisation de la Place De Marché, Ciss percevra de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produit, une commission égale à 2,5 % H.T du prix total de la commande, étant précisé que la commission ne pourra être inférieure à 0,49 euros H.T.

Cette commission est exigible lors de l'encaissement par Ciss de la totalité du prix de la commande.

La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre par le Vendeur.

Ciss reversera au Vendeur le prix total de la commande, déduction faite de la commission, après confirmation par l'Acheteur de la réception du Produit acheté.

En fin de mois, Ciss procédera au règlement par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par le Vendeur.

En cours de mois, le Vendeur peut demander le règlement anticipé des ventes réalisées. Le virement bancaire sera alors effectué sous 3 jours ouvrés, hors délais bancaires.

Ciss se réserve la faculté de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

Suspension - Résiliation

Les présentes CGU Vendeurs sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont en conséquence résiliables à tout moment par Ciss ou le Vendeur sans motif particulier par simple notification.

Données personnelles

Responsabilité

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de céder les Produits qu'il propose à la vente.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Ciss contre tout dommage subi par Ciss et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Ciss à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers.

Ciss ne pourra être tenue responsable du fait de la mauvaise utilisation de la Place De Marché par le Vendeur.

En cas d'indisponibilité de la Place De Marché (dysfonctionnement, panne, interruption de l'accès internet...), le Vendeur ne pourra engager la responsabilité de Ciss du fait de la perte de chance de vendre ses Produits.

Nullité

L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU Vendeurs n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Droit applicable

Les présentes CGU Vendeurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Programmes de fidélité

Conditions générales

Applicables au 1er janvier 2018

L'utilisation de la carte de fidélité est expressément régie par les conditions générales ci-après.

AVANTAGES

La carte de fidélité est remise aux porteurs qui le souhaitent afin de leur permettre de bénéficier de remises sous forme de points de fidélité et d'avantages auprès des commerçants adhérents. La remise de la «Carte CAP'itale, effectuée en échange de la fiche d'adhésion dûment complétée et signée, vaut acceptation des conditions générales d'adhésion. Les points sont valables pour la durée du programme sous réserve d'avoir effectué au moins une transaction par an, en référence aux périodes annuelles suivant l'émission de la carte.

UTILISATION DE LA CARTE

La carte vous permet de bénéficier de points de remise pour chaque achat, hors soldes et promotions*, chez un commerçant adhérent au système signalé par tout moyen de communication.
Le nombre de points de remise accordés varie en fonction du type d'activité des commerçants de 1% à 4% (remises spécifiques chez certains partenaires).
Un barème indicatif des déductions accordées par produit et par branche professionnelle est défini. Toute modification pourra être réalisée par Cap'Alsace. Ces points de remise se cumulent et sont enregistrés sur votre carte au fur et à mesure de vos achats.
Les points accordés sont compensables à l'occasion d'un prochain achat chez tout commerçant adhérent, sous forme d'une déduction en euros égale au nombre de points compensés. Les points accordés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces.
Les pourcentages de remise sont modifiables à tout moment par Cap'Alsace.
* Le commerçant adhérent pourra toutefois décider d'attribuer des points de remise à ces périodes.

PERTE OU VOL DE CARTE

Si vous constatez la perte ou le vol de votre carte de fidélité, vous pouvez le signaler dans les meilleurs délais au siège de Cap'Alsace. Les points compensables qui seraient utilisés avant la mise en opposition de la carte sont perdus. Les points acquis non compensés dans ce délai vous restent intégralement acquis et seront reportés sur une nouvelle carte qui vous sera remise. Le coût de renouvellement de la carte est de 1€ débité sur votre nouvelle carte.

INFORMATION DES PORTEURS DE CARTE

Des informations générales ou particulières, la liste des partenaires et des avantages proposés, des offres spéciales vous seront communiquées périodiquement en tant que porteur de la carte et sont disponibles sur le site www.cartecapitale.fr/.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Vous serez informé directement, en tant que porteur de la carte de toute modification des conditions générales de fonctionnement et d'utilisation que Cap'Alsace se réserve le droit d'apporter au système sans condition.

RESPONSABILITE - RECLAMATION

En aucun cas, Cap'Alsace ne pourra être tenu responsable si cette offre devait être modifiée ou annulée ou si un commerçant adhérent au système refusait d'accorder des points ou de les compenser.

LOI INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations collectées sur le client lors de l'activation de la carte « Cap'Alsace La Carte » sont destinées à Cap'Alsace et à ses partenaires, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers après accord préalable du client. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre tout client du programme de fidélité, Commerces à Fécamp, et la société CISS en tant que prestataire. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à Société Ciss - Commerces à Fécamp La Carte - 7 rue Laurent Vibert - 69006 Lyon ou par courriel à info@ciss.fr

REGLEMENT GENERAL SUR LES DONNEES PERSONNELLES

La mise en conformité de notre site Internet avec la nouvelle règlementation européenne sera réalisée avant la mise en oeuvre du Règlement Général sur les Données Personnelles, soit avant le 28 mai 2018. Cet article sera modifié en conséquence dès les modifications effectuées